Your question: Comment faire reconnaître un mariage etranger en France?

Le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Pourquoi transcrire un mariage ?

Elle est indispensable pour la déclaration de naissance des enfants ; Elle est obligatoire si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française par déclaration ; Elle rend le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère opposable aux tiers en France.

Comment faire pour se marier avec un étranger ?

Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce.

IMPORTANT:  Question: How do you write a word document in French?

Qui a le droit de se marier en France ?

Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes : Accord d’au moins l’un de ses parents.

Quand faire une transcription de mariage ?

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.

C’est quoi la transcription du mariage ?

Le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Comment se passe une transcription de mariage ?

Transcription mariage : les démarches

La demande de transcription du mariage doit être effectuée par le conjoint français (ou les deux époux s’ils sont français tous les deux) et déposée auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays de célébration du mariage.

Comment faire pour faire venir sa fiancée en France ?

1 réponse. Il n’y a pas de visa pour les fiancées. Juste un visa de conjoint et d’enfant français quand ce dernier sera né dans son pays, car les formalités prennent du temps. Vous pouvez faire une reconnaissance anticipée et choix du nom, en vous rendant avec elle sur rv au consulat de France.

IMPORTANT:  Best answer: What are French stress pronouns?

Quel papier il faut pour se marier ?

Les documents nécessaires pour établir le dossier sont les suivants :

  • La copie de la pièce d’identité des deux parties.
  • Le justificatif de domicile des deux parties.
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux parties.
  • Les informations relatives aux témoins du mariage.

Comment se marier rapidement ?

Conseils pour obtenir une date rapidement

Pour raccourcir le délai pour le mariage, il est conseillé : d’éviter les mois de mai à juillet : période d’affluence ; de se déplacer directement en mairie pour bénéficier d’éventuels désistements.

Quelles sont les personnes autorisées à se marier ?

En principe, seules les personnes jouissant de leur pleine capacité juridique sont autorisées à se marier.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs impose de respecter trois piliers des droits de l’Homme :

  • les libertés individuelles ;
  • les droits fondamentaux ;
  • la dignité de la personne.

Qui a le droit de prononcer un mariage ?

Qui peut célébrer un mariage ? Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L. 21 22-32 du Code général des collectivités locales).

Comment se marier en France avec une algérienne ?

Pour se marier en France, le futur conjoint algérien doit solliciter un visa en vue de se marier en France. Pour se marier en Algérie, le futur conjoint français doit solliciter un visa en vue de se marier en Algérie auprès d’un consulat d’Algérie, sauf s’il est binational franco-algérien.

Où demander la transcription de l’acte de mariage ?

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

IMPORTANT:  Quick Answer: What are key features of classical French architecture?

Comment faire une transcription de mariage à Nantes ?

Pour en faire la demande, il faut s’adresser à l’ambassade ou au consulat en joignant un formulaire de renseignements, un justificatif de nationalité française, une copie récente de l’acte de naissance de chacun des époux, un justificatif de domicile ou résidence.

Quelle est la durée de validité du certificat de capacité à mariage ?

Quelle est la durée de validité d’un certificat de capacité à mariage ? Le Certificat de capacité à mariage est valable pendant une durée d’un an à compter de la publication des bans.