Comment faire une demande de résidence en France?

Comment faire pour avoir une résidence en France ?

Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Quand Peut-on demander la carte de 10 ans ?

Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans si : Vous êtes l’enfant d’un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d’un visa long séjour. Vous êtes parent, grand-parent ou beau parent d’un Français dont vous avez la charge.

Comment justifier de sa résidence en France ?

Justificatifs. Le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France : soit un avis d’impôt et une attestation d’hébergement ; soit l’avis d’impôt et un autre document qui peut être facture d’eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière …

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Quels sont les procédure à suivre pour aller s’installer en France ?

Cas général. Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer. Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.

Comment prouver 5 ans de présence en France ?

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée – UE. Vous devez également remplir d’autres conditions pour l’obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).

Comment faire pour faire venir ses parents en France ?

La procédure de regroupement familial concerne l’étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. D’autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Quel sont les documents à fournir pour une carte de 10 ans ?

– extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance. ☑ Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois – facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet, bail de location, quittance de loyer, attestation d’assurance.

Comment ecrire une demande de carte de séjour de 10 ans ?

Madame / Monsieur, Résident étranger en France depuis X années, j’ai toujours bénéficié d’une carte de séjour renouvelée chaque année. Au regard de la relative régularité de ma situation, j’ai donc l’honneur de demander aujourd’hui la délivrance d’une carte de séjour de 10 ans à mon bénéfice.

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Pourquoi Souhaitez-vous obtenir une carte de 10 ans exemple ?

Exemple de courrier pour demander la carte de résident d’une durée de 10 ans. … Mon intégration à la communauté et mon respect des valeurs de la République ne sont plus à démontrer, c’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander l’obtention d’une carte de résident permanent sur le territoire français.

Comment justifier de sa résidence fiscale ?

En vertu de l’article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si : Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal. Elle exerce en France une activité professionnelle principale. Elle dispose en France du centre de ses intérêts économiques.

Comment obtenir une preuve de résidence ?

une facture récente d’une entreprise de fourniture d’énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution (trois mois ou moins); un relevé d’emploi ou bulletin de paie (trois mois ou moins); un relevé de notes (un an ou moins); un relevé bancaire (trois mois ou moins).

Où se procurer un certificat de résidence ?

Vous pouvez retirer votre certificat de résidence auprès de la Section des Résidents, des Certifications et des Objets Trouvés uniquement sur rendez-vous. la Section des Résidents, des Certifications et des Objets Trouvés vous contactera dès que votre certificat de résidence sera prêt.

Quels papiers Faut-il pour habiter en France ?

Le citoyen européen ou suisse qui souhaite venir vivre et travailler en France doit impérativement être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour ou de travail.

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Comment se domicilier en France pour un Belge ?

Titre de séjour :

Les ressortissants belges, comme tous citoyens Européens, peuvent résider et s’installer dans tout autre pays d’un Etat membre. Vous n’avez pas besoin de visa ou titre de séjour pour se vivre en France, un simple document d’identité valide suffit.

Comment s’installer en France pour un suisse ?

Si vous êtes de nationalité suisse, vous n’avez plus besoin de cartes de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous devez vous inscrire auprès de la commune française de résidence, et communiquer ce déménagement au contrôle de l’habitant du canton de provenance.